Le fascicule 71 « Fourniture et pose de canalisations d’eau, accessoires et branchements » relatif aux marchés publics de travaux passés au nom de l’État en définit les modalités. Cette protection doit par ailleurs faire l’objet de contrôles périodiques réguliers destinés à s’assurer de son bon fonctionnement et de son efficacité dans le temps.
Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Version consolidée au 27 janvier 2011